Conditions Générales d'Utilisation
Date de mise à jour 10/10/2025
CGU - Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet et opposabilité
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application, des services associés (messagerie, publication d'annonces, offres, options de visibilité « Chap-Chap », logistique/livraison, moyens de paiement) et des dispositifs de sécurité.
L'utilisation de FIZZ emporte acceptation pleine et entière des CGU. La version en vigueur est celle publiée dans l'application au jour de l'utilisation. En cas de modification substantielle, FIZZ peut exiger une nouvelle acceptation (journalisée) pour continuer à utiliser les services.
2. Définitions
Utilisateur : Toute personne disposant d'un compte FIZZ.
Vendeur / Acheteur : Utilisateur publiant ou achetant un bien ou un service.
Professionnel : Utilisateur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il doit se déclarer comme tel et respecter les obligations légales applicables.
Annonce : Publication d'un bien par un utilisateur.
Offre / Prix Express : Proposition de prix formalisée via FIZZ.
Validation QR : Scan obligatoire du QR code généré lors de la remise du bien.
RDV sécurisé (RDVS) : Point partenaire recommandé par FIZZ.
Frais FIZZ : Frais de service et de paiement, auxquels s'ajoutent le cas échéant les frais de RDVS, de livraison ou de boosts (voir barème dans l'application).
Portefeuille / Solde : Affichage des mouvements effectués lors des transactions.
3. Conditions d'accès et de compte
3.1 Âge et capacité : Le service est réservé aux personnes majeures. Les mineurs ne peuvent utiliser FIZZ qu’avec un accord parental formalisé pour les ventes.
3.2 Inscription : Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. Un seul compte par personne est autorisé ; les multi-comptes sont interdits.
3.3 KYC et revérification : FIZZ peut exiger une pièce d'identité (CNI, permis de conduire) accompagnée d'un selfie, ainsi que tout document complémentaire (justificatif de domicile, RCCM pour les professionnels). FIZZ peut suspendre le compte tant que la vérification n’est pas finalisée, ou le résilier en cas d’anomalie ou de faux documents.
3.4 Sécurité : L’utilisateur est tenu de protéger ses identifiants, d'activer les mesures de sécurité disponibles et de signaler immédiatement toute suspicion d’accès non autorisé à son compte.
3.5 Clôture : L’utilisateur peut demander la clôture de son compte. FIZZ peut conserver certaines données pour des motifs légaux, de lutte anti-fraude et de preuve (voir notre Politique de confidentialité).
4. Règles de publication et catégories interdites
4.1 Esprit « seconde main » et prix raisonnables : FIZZ privilégie les biens d’occasion, la transparence sur leur état et des prix cohérents.
4.2 Contenu de l'annonce : Les photos doivent être originales (pas d'images de catalogues), nettes et prises sous plusieurs angles. Pour l’électronique, l'écran doit être allumé et le chargeur visible. Les numéros de série doivent être apparents si requis. La description doit être honnête, mentionner les défauts et lister les accessoires inclus.
4.3 Objets interdits et sensibles (preuves exigées)
Seules les catégories visibles dans l’application FIZZ sont autorisées. Tout objet dont la catégorie est absente est interdit par principe et sera retiré. Cette liste est évolutive et non exhaustive ; FIZZ se réserve le droit de retirer tout objet présentant un risque ou contraire à la loi.
Objets strictement interdits (réfus immédiat)
Armes, munitions, explosifs et produits assimilés (y compris sprays au poivre, tasers, répliques d'airsoft).
Drogues, substances dangereuses et objets associés.
Contenu pour adultes, services tendancieux et jeux d’argent (tickets de loterie, paris, etc.).
Médicaments et parapharmacie à risque (produits soumis à prescription, dispositifs non autorisés).
Cosmétiques non conformes (usagés, ouverts, périmés, mention « pro use only », biocides, ingrédients restreints).
Contrefaçons, atteintes à la propriété intellectuelle et reproduction de monnaie.
Espèces protégées et leurs dérivés (ex. : ivoire), ainsi que les objets issus de prélèvements illicites.
Objets consignés et, plus largement, tout bien dont la vente est illégale.
Certains équipements électroniques ou logiciels non autorisés (ex. : clés logicielles, catégories tech restreintes).
Objets sensibles autorisés sous conditions de preuves
A. Articles de luxe / Pièces de « collection » : Facture d’achat, certificat d’authenticité fiable, numéro de série et photos des marquages sont exigés. À défaut de preuve convaincante, l'annonce sera retirée.
B. Électronique et téléphonie : Sont interdits les appareils déclarés volés/perdus ou à l’IMEI bloqué. Une preuve d’achat/cession, le numéro de série/IMEI et une réinitialisation d'usine avec suppression des comptes liés (iCloud/Google) sont requis.
C. Cosmétiques et hygiène : Uniquement les produits neufs, scellés et non périmés. Les photos du scellé, de la PAO (Période Après Ouverture), du lot et de la date de péremption doivent être jointes.
D. Maison / Bricolage / Produits chimiques : Les liquides, solvants, peintures et aérosols doivent être neufs, dans leur emballage d'origine scellé, avec les pictogrammes de sécurité visibles.
4.4 Modération : FIZZ peut refuser, retirer ou déréférencer toute annonce, limiter des catégories, exiger des preuves d’origine ou classer les annonces selon des critères de pertinence et de lutte contre le spam.
4.5 Professionnels : Leur activité est interdite sauf déclaration préalable et respect des obligations légales (mentions spécifiques, droit de rétractation, facturation). FIZZ peut requalifier un compte en "professionnel" et exiger des informations supplémentaires.
5. Processus d’échange, sécurité et interdiction de contournement
5.1 Messagerie interne : La négociation doit se faire dans FIZZ. Il est interdit d’imposer des canaux de communication externes avant qu'une offre ne soit acceptée.
5.2 Offre et acceptation : L'acceptation d'une offre fige le prix convenu et autorise, le cas échéant, l’échange de numéros de téléphone.
5.3 Validation QR obligatoire : Lors de la rencontre, l’acheteur génère un QR code dans la messagerie, que le vendeur doit scanner. Ce scan valide la transaction (horodatage, lieu, identités), sert de preuve et déclenche le paiement. À défaut, FIZZ peut considérer l’échange comme non sécurisé et appliquer des sanctions (limitation, suspension).
5.4 RDV sécurisés : FIZZ recommande des lieux partenaires. L’utilisateur demeure cependant responsable de sa sécurité et de ses biens.
5.5 Interdiction de contournement : Sont interdits :
De conclure la vente en dehors de l’application après qu'une offre a été acceptée ;
De communiquer des moyens de contact externes avant l'acceptation d'une offre ;
De détourner le système de livraison ou de RDVS pour éviter les frais ;
Toute manœuvre visant à éluder les frais FIZZ.
FIZZ se réserve le droit d'appliquer des pénalités, des restrictions, une suspension ou une résiliation du compte.
6. Paiements, prix, frais et fiscalité
6.1 Moyens de paiement : Selon la disponibilité locale : espèces via livreur (le cas échéant), paiement via FIZZ (ex. : Wave, Orange Money, MTN MoMo), carte bancaire et autres.
6.2 Frais : Les frais sont affichés avant confirmation. Ils incluent les frais de service et de paiement (y compris ceux des opérateurs), les frais de RDVS, de livraison et les boosts « Chap-Chap ». Le barème est publié dans l’application.
6.3 Prix et devises : Les prix sont fixés par les vendeurs. Sauf mention contraire, la devise pour la Côte d’Ivoire est le Franc CFA (FCFA).
6.4 Comptabilité et fiscalité : Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales et déclaratives. Les professionnels doivent émettre des factures conformes.
6.5 Réserves et compensations : En cas de risque (fraude, litige, recouvrement), FIZZ peut retenir temporairement des fonds, imposer des réserves, compenser des sommes dues (frais, pénalités) ou annuler un paiement.
6.A. "Portefeuille", prestataire de paiement et non-détention de fonds
6.A.1 Nature du « Portefeuille » : Toute fonctionnalité nommée « Portefeuille », « Solde » ou « Crédit » ne constitue pas un compte de paiement ni de la monnaie électronique émise par FIZZ. Il s'agit d'un affichage comptable virtuel récapitulant les mouvements traités par un prestataire de services de paiement tiers (PSP).
6.A.2 Absence de détention de fonds par FIZZ : FIZZ ne reçoit, ne détient, n’encaisse ni ne garde de fonds au nom des utilisateurs. Les flux financiers sont exclusivement traités par le PSP (ex. : Wave, Orange Money, etc.).
6.A.3 Statut de FIZZ : FIZZ n’est pas un établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement. FIZZ n'exerce aucune activité réglementée de services de paiement.
6.A.4 Rôle du PSP : Les autorisations, transferts, remboursements et la lutte anti-fraude relatifs aux paiements sont gérés par le PSP selon ses propres conditions.
6.A.5 Consentement et partage de données : L'utilisateur autorise FIZZ à transmettre au PSP les données nécessaires à la transaction. Des vérifications supplémentaires (KYC, 3-D Secure, etc.) peuvent être requises par le PSP.
6.A.6 Absence d’intérêts et d'assurance : Aucun intérêt n’est versé sur les montants en transit. FIZZ n’assure pas les fonds.
6.A.7 Erreurs de paiement et litiges financiers : Tout incident de paiement doit être signalé immédiatement via l’application et au PSP concerné. FIZZ coopère mais n'est pas responsable des dysfonctionnements du PSP.
6.A.8 Blocages et conformité : Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, le PSP et/ou FIZZ peuvent bloquer une opération, demander des justificatifs ou refuser une transaction.
6.A.9 Remboursements : Un remboursement est exécuté par le PSP via le moyen de paiement initial, lorsque cela est possible.
6.A.10 Valeur informative du solde : Le solde affiché dans l'application a une valeur informative. En cas d’écart, les registres du PSP font foi.
6.A.11 Absence de service "escrow" : FIZZ ne fournit aucun service de séquestre (escrow). Toute fonctionnalité de blocage de fonds est gérée par le PSP.
6.A.12 Disponibilité et maintenance : Les fonctionnalités de paiement peuvent être temporairement indisponibles. FIZZ n'est pas responsable des retards qui en résultent.
6.A.13 Conformité locale : Les services de paiement sont fournis sous la responsabilité du PSP agréé, en conformité avec les réglementations locales (ex. : BCEAO/UEMOA).
6.A.14 Sécurité des données de paiement : Les données de paiement sensibles (ex. : données de carte bancaire) sont traitées par le PSP selon les normes en vigueur (ex. : PCI DSS). FIZZ n'y a pas accès.
6.A.15 Fraude et responsabilité : La responsabilité de FIZZ liée aux paiements se limite aux frais de service perçus pour la transaction concernée.
6.B. Tarification et barème
En contrepartie de l'utilisation du paiement sécurisé FIZZ, l'Acheteur s'acquitte de Frais de Service et de Paiement, qui s'ajoutent au prix du bien. Le montant total est indiqué avant la validation du paiement. Ces frais correspondent à la Commission FIZZ, auxquels s'ajoutent les frais de l'opérateur de paiement et, le cas échéant, les frais de RDVS. Un montant minimum est appliqué.
Exemple de livraison intra-Abidjan : 2 500 F CFA pour un colis de 5 kg maximum, respectant le gabarit autorisé et livré dans la zone du Grand Abidjan.
Révision des tarifs : FIZZ peut ajuster le barème avec un préavis via l'application. La nouvelle grille s'applique aux offres créées après sa date d'entrée en vigueur.
7. Livraison, remise en main propre et transfert des risques
7.1 Livraison : Si elle est proposée, les modalités (zones, délais, coûts, responsabilité) sont affichées. Le vendeur doit emballer correctement le bien. L'acheteur doit l'inspecter à réception.
7.2 Remise en main propre / RDVS : L'acheteur doit vérifier le bien avant de valider par QR code. Le scan emporte acceptation de la conformité apparente du bien, sauf vice caché avéré.
7.3 Transfert des risques : Le transfert des risques s'effectue au moment de la remise validée par QR code ou selon les modalités de livraison indiquées.
8. Annulations, retours et litiges
8.1 Avant validation QR : Une annulation est possible pour des motifs légitimes (produit non conforme, absence, etc.). Les annulations répétées et sans motif peuvent être sanctionnées.
8.2 Après validation QR : La vente est en principe ferme et définitive.
8.3 Litiges : L'ouverture d'un litige doit se faire sous 24 à 48 h avec des preuves (photos, vidéos, etc.). FIZZ peut proposer une médiation mais la décision finale appartient aux parties ou à la loi.
8.4 Recouvrements (Chargebacks) et fraude : En cas de contestation de paiement, FIZZ peut bloquer les fonds, demander des preuves et débiter le vendeur si la contestation est perdue.
9. Responsabilités et garanties
9.1 Rôle de FIZZ : FIZZ est un intermédiaire technique qui héberge des annonces. FIZZ n'est pas partie aux ventes et ne garantit ni l'existence ni la conformité des biens.
9.2 Responsabilité du vendeur : Le vendeur garantit être propriétaire du bien, sa licéité, sa conformité et la véracité des informations fournies.
9.3 Responsabilité de l'acheteur : L'acheteur doit examiner le bien et suivre les procédures de sécurité (RDVS, QR code).
9.4 Limitation de responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de FIZZ est plafonnée au montant des frais perçus sur la transaction concernée.
9.5 Force majeure et maintenance : FIZZ n'est pas responsable des pannes de réseaux externes ni des interruptions nécessaires à la maintenance.
10. Lutte anti-fraude, sanctions et mesures
10.1 Contrôles : FIZZ peut analyser les annonces et les comportements, et demander des preuves d'achat ou d'identité.
10.2 Sanctions graduées : Avertissement, déréférencement, retrait d'annonces, limitations, suspension, résiliation, et facturation des frais éludés.
10.3 Signalements et coopération : FIZZ peut signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes et coopérer avec elles.
11. Contenus et propriété intellectuelle
11.1 Droits de FIZZ : Les marques, logos, designs, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive de FIZZ.
11.2 Licence utilisateur : En publiant du contenu, l’utilisateur concède à FIZZ une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l'héberger, le reproduire et le communiquer aux fins d'exploitation et de promotion de l'application.
11.3 Contrefaçon et procédure de retrait : Tout titulaire de droits peut notifier un contenu illicite à support@fizz.ci. FIZZ appliquera la procédure de notification et de retrait appropriée.
12. Données personnelles
La gestion des données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité. Elle repose sur les principes de minimisation, de sécurité et de conservation proportionnée, en conformité avec les lois applicables sur la protection des données.
13. Notations, avis et comportement
13.1 Avis : Les avis doivent refléter une expérience réelle. Les faux avis, le chantage à l'avis, la diffamation et les propos haineux sont interdits.
13.2 Comportement : Sont interdits : le harcèlement, le spam, les menaces, la discrimination et la diffusion d’informations personnelles d’autrui (doxing).
14. Communication et preuve
14.1 Notifications : Les communications se font via l'application, par e-mail ou par SMS ou encore WhatsApp.
14.2 Preuve : Les journaux de connexion (logs), horodatages, scans QR et échanges dans la messagerie font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
14.3 Enregistrement : FIZZ conserve les journaux d'acceptation des différentes versions des CGU.
15. Durée, résiliation et survie
FIZZ peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de manquement grave, de fraude ou de risque manifeste. Les clauses relatives à la responsabilité, la propriété intellectuelle, aux données et à la preuve survivent à la résiliation.
16. Droit applicable et juridiction
Pour les utilisateurs en Côte d'Ivoire, le droit applicable est le droit ivoirien et les tribunaux compétents sont ceux d’Abidjan.
17. Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence de renonciation à un droit ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
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